La Cour constate donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 2.

    However, the only remedies which Article 35 § 1 requires to be exhausted are those that relate to the breach alleged and are available and sufficient.

It follows that the application is in this part incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3, and must be rejected, in accordance with Article

Dans ses conditions, la Cour estime que la requérante n’a subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention.

It follows that this part of the application has been introduced outside the six-month time-limit prescribed by Article 35 § 1 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 2.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 "I.

    The Court notes that this complaint is neither manifestly ill-founded nor inadmissible on any other grounds listed in Article 35 of the Convention.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU

Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004 et que c'est à partir de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article

3 combiné avec l’article 14   suit le même sort et doit être rejeté en application de l'article 35 § 3 de la Convention.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35   § 3 de la Convention.   2.

    Pour les motifs exprimés ci-dessus, cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejeté

Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. " Aux termes de l'article 35-2 du même statut : " Il est accordé

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Elle soutient que : - l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (A) a été méconnu, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à son entretien

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

35 § 3 of the Convention and, therefore, must be rejected in accordance with Article 35 § 4.