L’article 32 du même code précise qu’est « irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

700 du Code de procédure civile, - y ajoutant, - vu les articles 32-5 et 559 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux [C] à leur payer la somme de 15 000

Par conclusions du 17 mai 2016, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges demande à la Cour de : - vu les articles 32-1, 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer

Par dernières conclusions du 5 octobre 2016, la société Greuzat prie la Cour de : - vu les articles 1382, 2270-1, et 1240, 2224 en vigueur, du Code civil, 122, 123, 554, 32-1 du Code civil, - à titre

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; La clinique considère que la procédure initiée est abusive et demande la condamnation de M.

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Vu l'article 1147 du code civil, Au principal, CONSTATER que la SA MARBRERIE RAVIT n'a pas répondu à son obligation de résultat.

Z... au paiement d'une amende civile de 3 000 € par application de l'article 32-1 du Code civil, condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel et condamné M.

32-1 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, l'appelante soutient que la procédure de Mme [P] est abusive, celle-ci ayant agi avec une légèreté blâmable en

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile « d'un maximum de « 10 000 » euros » sans préjudice des

adverse, que la société Richardson ne produit aucune preuve justifiant de son préjudice ; - sur la réformation du jugement sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, que les demandes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

bâtis et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -