[sic] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Ceva Logistics France tendant à la rétractation totale de cette ordonnance sur

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

3, précisait que "la société supportera les frais fixes et variables suivants : assurance, vignette, dépenses de réparation et d'entretien.

450 du code de procédure civile

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

3, du code civil.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

, - 1 409 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

805 du code de procédure civile).

[P] [A] à payer à Mme [H] [G] 3 000 € de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

part, l'arrêt a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1642, alinéa 3, du Code civil, d'où il résulte que l'acheteur, autorisé à percevoir les fruits et autres revenus, doit au moins les intérêts du prix

[D] et de Mme [R] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens