Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

aériennes et des associations (SMAAA) en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1997) d'avoir déclaré prescrite, par application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, PREVOIT

29 de la loi du 11 janvier 1984 ( ...) ; Groupe II. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 ( ...).

32 SUS-ENONCE SELON LAQUELLE " EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE " A UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE

l'ensemble des candidatures, elle n'apporte aucun élément permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Considérant, d'autre part, qu'au nombre des motifs sur la base desquels, aux termes de l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 02-44.687, R 02-44.688, S 02-44.689, T 02-44.690, U 02-44.691 et V 02-44.692 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier