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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6980bf41cdc6046d47a2bd0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a6
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a9117
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16]), de nationalité française, Et de Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 7
Source officielleJAF3
67f436054e0040aa373636ff
7 avril 2025
7 avril 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2/section 3
65b947245a029d9e20d7c61a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8bd33109fd079b72f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 et 238 du Code civil : Madame [W] [X] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] et Monsieur [G] [U] [V] [D] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8dbbf04ef7857c2740
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et 238 du code civil : Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)et M.
Source officielleJAF CAB 2
67814c9a6d34da2cbdc91c46
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] [P] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - [E], [C] [S] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (Royaume Uni) - [F], [R] [P] né le [Date
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ed9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d016d6cdc6046d47060de5
3 avril 2026
3 avril 2026
et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [G] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleCabinet 6
6a189cc7cdc6046d4748925f
26 mai 2026
26 mai 2026
contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 juillet 2023, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d66cdc6046d4770f5c1
7 avril 2026
7 avril 2026
divorce remise au greffe le 28 octobre 2024 ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; N° RG 24/02983 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLYV Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe8524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2023, Madame [J] sollicite, au visa des articles 237 et suivants du code civil, le prononcé du divorce, avec transcription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210558
27 juin 2019
27 juin 2019
170 du code de procédure civile, cette partie n'apparaît en toute hypothèse pas fondée à demander l'infirmation de cette décision pour violation du principe du contradictoire ; que sur le fond l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et suivants du code civil, ensemble les articles 242 et suivants du code civil, DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [C] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb29cdc6046d47e74437
2 avril 2026
2 avril 2026
242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [F] de sa demande de divorce pour faute, DEBOUTE [E] [H] de sa demande de divorce pour faute, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE pour
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d68e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
janvier 2024 Article 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [M] [J] CHEZ MONSIEUR [C] [R] [Adresse 6] [Localité 7] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2021/035260
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 5 JANVIER 1992 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ; Vu l’assignation en date du 31 juillet 2023 Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e0df5b5c7d10ca562e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
12] (Gard) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les parties de leur demande de fixer la
Source officiellePage 82 sur 3407