Tribunal Judiciaire · JAF3 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

No R.G. : N° RG 23/02495 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAHI
NATURE AFFAIRE : 20L 

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C21231-2023-3705 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DÉFENDERESSE :

Madame [M] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (ITALIE)
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-7188 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 150

DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [Z] [E] et Madame [P] [N]




Copie exécutoire Me CAVIN [Localité 5], Me PICHON le 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire après débat, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :


PRONONCE le divorce entre madame [M] [B] et monsieur [D] [R] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23 juillet 2005 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6]), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [M] [B] 
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (ITALIE)
et
Monsieur [D] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8],

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 20 septembre 2023;

DÉBOUTE madame [M] [B] de sa demande de conservation de l’usage du nom de famille de l’époux ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

DÉBOUTE madame [M] [B] et monsieur [D] [R] du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le sept Avril deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,


Annie MONNOT Magalie MERLO