L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code

et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses

L. 122-1 du code du travail et 1134 du code civil.

tacite à se prévaloir de la prescription ; que les dispositions de l'article 2221 du Code Civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, d'autant que celles-ci résultent d'une loi du 17 Juin 1998

Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) ___________________________

Laurent A... du chef de viol et agression sexuelle ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les observations produites ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

637 et suivants et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... bénéficiaient, aux termes de l'acte du 10 mars 1950, d'une simple tolérance, révocable à première demande

699 du code de procédure civile.

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation et de l'article 2233 du code civil ; Alors, en troisième lieu et très subsidiairement, que la renonciation d'une partie à une prescription acquise peut résulter d'actes

-4 et R. 2213-37 du même code.

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables