en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Sur la requête n° 2500270 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense : Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un

Selon l’article 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

2 de la loi du 16 juillet 1971 et l'article 2044 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté

1134, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exige que les chefs de préjudices nouveaux, révélés après la décision définitive ou la transaction ayant

X... au titre de la garantie de passif étant soumis à une vérification contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article

785 du code de procédure civile.

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