à l'article 1304-3 du code civil.

, conformément aux règles de computation des délais prévus aux articles 640 et 642 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

2037 du Code civil ; que, faute de remboursement par la société Vidéo-Sud, leCEPME a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que seule la faute exclusive du créancier permet de décharger la caution ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les cautions elles-mêmes

450 du Code de Procédure Civile

PLASSE DÉBATS : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle

197 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale

4 du code civil. » 10.

fondement de l'article 251 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

) : 4.000,00 € ; - préjudice moral : non retenu (comme faisant double emploi avec les indemnités alloués au titre du préjudice de jouissance et de l’article 700 du Code de procédure civile) ; - total

à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.