X... en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z..., survenu le 1er juillet 1985, Mme Genevière A..., sa

, la cour d'appel a violé les articles 8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que s'agissant du GIA Méditerranée, il était soutenu que, depuis sa constitution en 1981 jusqu'à

106 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la procédure aurait également dû être annulée pour violation de l'article 105 tel qu'issu de la loi du 24 août 1993, applicable au moment de la mise

sur le fond, comme en dispose l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si l'appel du jugement entrepris était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la

, 20 novembre 1980 et 27 novembre 1980), ainsi qu'à la demande d'expertise (voir audiences des 29 octobre 1981 et 20 janvier 1982).

   Le requérant, qui s'était pourvu en cassation le 18 décembre 1986, fut dispensé, par arrêt du 8 septembre 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et conformément à l'article 385 du Code

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail et que ce même article stipule que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail

du second degré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part et plus subsidiairement, que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé que les déclarations

1134 du Code civil et L.452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend que la maladie professionnelle dont il est victime résulte

droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

C... une somme égale aux bénéfices qui auraient été réalisés antérieurement à 1984, la cour d'appel a indemnisé un préjudice purement éventuel et, partant, violé les articles 1147 et 1149 du Code civil

) après deux mois passés à Paris en transit, d'avril 1982 au 5 juin 1984 à Djibouti, du 6 juin 1984 au Congo puis après annulation de cette mutation du 8 octobre à avril 1985 à Paris pour inspecter des

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions régulièrement signifiées le 22 septembre 1988 par la SCI Vighay que celle-ci a délivré en octobre 1986 à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en