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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a522
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Y... une somme de 1. 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne les consorts X... aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58038
21 avril 1992
21 avril 1992
747 et 748 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à défaut d'une convention écrite d'indivision, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] demande au tribunal : « Vu le rapport d’expertise de Mr [O], Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [Z]
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4422
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00950
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1315, alinéa 1, et 1874 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315, alinéa 1, et 1874 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff890
20 mai 2015
20 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
1 avril 2025
La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541
15 mai 2012
15 mai 2012
associée depuis la souscription des parts sociales et, d'autre part, qu'il n'avait pas convenance, à l'époque, à l'application de l'article 1870-1 du Code civil, ce qui signifie implicitement mais nécessairement
Source officielleChambre civile 1
6978bf54cdc6046d47de12a1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c4507d
7 février 1990
7 février 1990
1134 et 1873-1 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en constatant que les parties avaient entendu soumettre à l'arbitrage tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01857
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01874
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01052
5 juin 2013
5 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd877
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 10
66335af4c0d3e3fe99cada41
8 avril 2024
8 avril 2024
[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1877, 1360 et 1240 du code civil : condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100005
6 janvier 2011
6 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 11 décembre 2008 par le
Source officielleciv1
613724c2cd58014677418214
24 octobre 2006
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea1c
14 décembre 1966
14 décembre 1966
15, 4° ET 5°, ET DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300799
20 juin 2012
20 juin 2012
688 du code civil distingue entre les servitudes continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code
Source officielleChambre commerciale
631834bb0876004f131a5fab
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.
Source officiellePage 82 sur 312