Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation

L. 4314-3 du code de la santé publique et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs et

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

Serge X..., reçu le 29 mai 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 472 du code de procédure

1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu'interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779, 1780, 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article L. 512-2, alinéa 2,du code des procédures civiles d'exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le