4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux

R.*] 256-1, R.[* 256-2, R.*] 256-3, R.[* 256-4 du Livre des procédures fiscales, et 1709 du Code général des impôts ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a encore retenu que dès

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 avril 2025 - RG 23/02031 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1759/25 N° RG 25/01162

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), que la société Union du crédit bail immobilier (Unibail), ayant fait l'acquisition de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Soco aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Socoluce aux entiers dépens.

E se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a également confirmé le bien-fondé de la majoration de 40 p. 100 décidée par l'administration en application de l'article 1729 du code général

L'article 1728 du code civil fait obligation au preneur d'user raisonnablement de la chose louée.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

1729 du code général des impôts.