LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 551, 591 et suivants du

  Matrice Développement est le redevable légal en application de l'article 1745 du code général des impôts'.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... et Francine

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

700 du code de procédure civile.

pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et du principe de l'unicité de l'administration fiscale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE l'article 1721 du Code civil prévoit qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 228 du livre des procédures fiscales, R 228-2 du même livre, 1741 à 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 17.

La SCI des Coks demande à la cour, au visa des articles 1134, 1154 et 1155 du code civil, 260 2o du code général des impôts, de : - dire et juger que l'allocation de dommages et intérêts à son profit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 4 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

32 du nouveau Code de procédure civile et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Nouvelle Eurocâble était devenue, par suite de la cession, ayant

1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt