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L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a673cdc6046d47195b98

Commerce

10 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b6c7cdc6046d471a626a

Commerce

7 octobre 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e325cacdc6046d47a8dc8e

Commerce

14 janvier 2025

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a375cccdc6046d47161a50

Commerce

23 janvier 2025

-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction de payer.

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TCOM

3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

Commerce

15 octobre 2025

L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS MOMA [Localité 1] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21842cdc6046d47ba37e7

Commerce

15 juillet 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

4ème chambre A

69e9fd6fcdc6046d473e4d57

Commerce

19 janvier 2026

du Code Commerce.

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TCOM

1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

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TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

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4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

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TCOM

audience ordinaire

69e2c4d8cdc6046d47a19450

Commerce

8 juillet 2025

judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et

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TCOM

4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

Commerce

19 janvier 2026

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