[P] [Z] à régler à la société Suntel com autoccasion 29 la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamner M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] et M.

1641 du code civil ; que le camion benne était en état de marche au jour de la vente et bénéficiait d'un procès-verbal de contrôle technique venant à expiration le 18 octobre 2006.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et la garantie

1641 et suivants du code civil, 1353 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile, 237, 238 et 246 du code de procédure civile, 1240 du code civile et 700 du code de procédure civile, de : débouter

Sur l’antériorité du vice caché et la demande de résolution de la vente La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

[U] [M] ; qu'invoquant la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, M.

C..., ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne constitue donc pas un vice caché ouvrant droit pour les acquéreurs à l'application de la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.