que soit annulée la vente en application de l'article 1110 du Code Civil.

de l'article L. 212-8 du code du travail issues de la loi du 19 janvier 2000 et limitant à 1600 heures la durée annuelle du travail en cas de modulation sont applicables aux accords collectifs conclus

1103, 1217, 1229, 1231, 1352, 1603, 1641 et 1643 du code civil, Vu notamment les articles L. 217-7, 8 et 14 du code de la consommation, vu l’article R-631-3 du même code, Vu notamment les articles 142,143

1602 et 1626 du code civil à l'égard des vendeurs et 1382 du même code à l'égard de la société SDEI.

Il sollicite la confirmation de la décision attaquée ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il entend renoncer à son appel incident.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,

des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées

liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

Par ailleurs, il résulte des articles 1603 et 1604 du même code que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995), que M.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

correctionnel statuant sur intérêts civils - composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre

24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

des articles 1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et