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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402962_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; * il permet également une dynamique de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, qu'il est d'intérêt général et urgent de préserver, en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301158_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC003585902
27 janvier 2005
27 janvier 2005
In 1999 the Forest Inspection of Penteli issued a decision declaring that the first applicant's land was a forest according to the Forests Code. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604320_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
en cas d’augmentation de la capacité d’accueil ; * la situation ne pouvait pas être appréciée au regard d’un STECAL non opposable ; * l’arrêté méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008358_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 153-14 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008375_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 153-14 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que les destinations prévues à l'article R. 151-27 comprennent vingt sous-destinations qu’il fixe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 151 octies du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
articles L. 153-23 à L. 153-26 ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 341-4 du code forestier sur lequel il se fonde n'est pas conforme à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au 15 du I de la charte sociale européenne, à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officiellePage 82 sur 279