R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

civile • 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1200 euros

Ils réclament 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () s'appliquent dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu en effet de faire uniquement application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qui prévoient que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

He submitted that the amendments introduced in 2009 had not improved his situation, even assuming they (in particular Article 1531C of the Civil Code) applied to the case in question, a matter which was

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1553 du Code Civil, * DEBOUTER l'Association ETHICS FOR ANIMALS de l'intégralité de ses demandes

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les intimés demandent la confirmation du jugement, s'appuyant sur le rapport de l'expert ils indiquent qu'il y a bien des malfaçons

Elle sollicite enfin une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

834, 835 du code de procédure civile et de l'article 1719 du code civil, aux fins de Condamner la société AUBERVILLIERS PILIER à : procéder au retrait des bennes, containers, engins de chantiers et obstacles

700 du code de procédure civile.