L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la caisse n’a pas respecté la procédure prévue à l’article R.147-2 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les deux délais de 15 jours

L. 147 du Code du Service national et les articles 398 et 399 du Code de justice militaire -et qu'il importe peu que l'article L. 46, alinéa 3, du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet

que de besoin, entendre et examiner des patients, mais il doit en informer au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article

de tentative d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture authentique et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Hypothekenbank AG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

demande du permis de construire est en tout état de cause inopérant et de ce que le maire n'aurait pas vérifié si la construction serait édifiée dans une zone interdite par ce plan en application de l'article

saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune " ; que l'article

Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

584 du Code de procédure pénale ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mai 1995 : En cet état : Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

mariage célébré religieusement au mois de mai 1962, soit près d'un an et demi avant leur second mariage civil pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles

au total, que sur une somme de 370,34 euros et 37,03 euros de congés payés afférents, la Cour limitera la somme réparant le préjudice causé par ce retard de six ans à 200 euros sur le fondement de l'article

On 1 February 2013 X brought a private criminal prosecution against the applicant for defamation under Article 148 § 2 in conjunction with Article   147 § 1 of the Criminal Code, together with a civil

l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

publique, escroquerie et entraves à la liberté des enchères, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles