SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE APRES AVOIR SOULIGNE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DAME X...

de Saint-Barthélémy par rapport à la progression de la perturbation atmosphérique Klaus la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant une faute à la charge de M.

DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y... A DEMANDE A X...

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé que la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait être appliquée en l'espèce, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que

1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, la présence au moment de l'accident d'un agent chargé de surveiller et de donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

X... soutient que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité, au droit de propriété

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL", QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENCORE, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UN COTE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que ni le caractère ancien de l'escalier, ni la matière dont il est construit

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE

CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE D'ALUNNI-MINCIOTTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE BOIRIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A JEAN-MARIE X...

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN RETENANT A TORT QUE LA VISIBILITE DE BRETON AURAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA PRESENCE DE BUEE SUR LES VITRES DE SA VOITURE, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'USAGE

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE CHARLIER AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN EXECUTANT D'UNE FACON IRREGULIERE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET AURAIT MECONNU

TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE