L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, mais constituent des revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 de ce même code ; - les moyens soulevés en première instance par M.

. 242-1 ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale perçus du 1er février

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

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Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

  Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

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Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

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