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93 453 résultats pour « article 1231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed036d8b1985f45f0e2d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e8ed3ecdc6046d47254a2e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CORPORAMA [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd3a00cdc6046d471f24b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résistance abusive Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
TJ

JCP

67f8349ccf40727a0044771c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que le contrat souscrit ne comprenait aucune faculté de rétractation faute de pouvoir être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eefd2e6a8e4f13ca6185

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Le syndicat des copropriétaires Villa Flaminia (conclusions du 27 octobre 2021) sollicite au visa des articles L.218-1 et L.218-2 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10507

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

compris dans ses aspects économiques résultant de la perte d'emploi, la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69ced424cdc6046d47e7f601

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil. En défense, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bfb89538338ecde678

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Une tentative de conciliation, conformément aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile, bien que mise en place, n'a pu aboutir, Madame [X] [M] ne s'étant pas présentée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11064

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

surcharge de travail telle qu'elle ait été de nature à faire échec à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations et violé l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786261

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 700 1° du code de procédure civile dispose en effet que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil précisant qu’elle est en situation de péril. En défense, M.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b77af40da9b7b15e834

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En tout état de cause, elle demande la condamnation de M. et Mme [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » ; Que selon l’article 1231-1 dudit code : « Le débiteur est condamné, s’il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bbc432ce7d11a6fb31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la demande de remboursement de la prestation L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57889cdc6046d477309de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. » L'article

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TJ

PC CIVIL

6a10bbb3cdc6046d479cf8f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

000 euros à titre de dommages et intérêts ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57 UCAR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR MONSIEUR [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c4a2273490db108244

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Julien CUVEX-MICHOLIN Me Na-ima OUGOUAG Copie exécutoire délivrée le : à :Me Na-ima OUGOUAG Pôle civil de proximité

Source officielle