Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte au respect de leurs biens en raison du refus de l’administration de se conformer à l’arrêt n o 3663/1999

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

-Selon les époux [O], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1219, 1220, 1341 et 1344 du code civil, la société SMB ne pouvait valablement pas réclamer le paiement du solde des travaux alors même que

1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

Se fondant sur l'article 35 du règlement (UE)n° 1215/2012, la SARL PSL & CO affirme quant à elle que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un état membre peuvent être demandées

. ; la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision en date du 13 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 88-177

25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 21 du contrat-cadre régissant leurs relations, le vendeur et le constructeur sont convenus que tous les

Aux termes de l'article L. 324-4 du même code : " Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

euros au bénéfice de son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE R.G. n°24/1213 O R D O N N A N C E N° 24/1213 ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président

En conséquence, la société BRETAGNE STRUCTURES demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-6 du Code civil

MONOPRIX [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

1103 et 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats * Recevoir la société BATIREX en son action et la déclarer bien fondée, * Débouter la société ACCESS FONCIER de ses demandes

Article D. 612-2 modifié "Les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 sont redevables sur le revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base.

Municipal Court in Novi Pazar   I.br.1214/11 of 11 July 2011   38533/12 09/06/2012 Ramiz KAHROVIĆ 12/07/1948 Serbian   Rodoljub MARINKOVIĆ 1.