COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 25/00441 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AM ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 24/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W27F ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23W (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/05752 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLZ ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

5 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

1203 et 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que dans ses conclusions, la SACC Les Mas Cévenols sollicitait l'homologation des rapports des experts Z... et la confirmation du jugement entrepris qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Y..., outre aux dépens, à lui verser une indemnité de 1200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sommes de 6500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné, sous astreinte, les sociétés Bagdi

refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 16/21 Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

.) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle

L 4624-1, L 1226-2 et 1226-10 du code du travail.