Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E



Minute n° : 



N° RG 25/00613 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7MH



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)







Copies délivrées le :

à :



[G] [F]

Me Aubin CAMPILLA

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570



APPELANT



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J076, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Monsieur Guillaume LESCAUX, avocat général 







































Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2025 ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 novembre 2025 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 octobre 2025 ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [G] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 juin 2024 au 26 juin 2024. 



PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [G] [F] ;.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Naatcha BOURGUEIL, greffier 



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT