» Article 33   «   L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12   000

Il invoque la violation de l’article   13 de la Convention.

    L’ordonnance fut notifiée par le greffe au domicile légal du requérant   par lettre simple du 12   février 2004, en application de l’article   1253 quater   b) du code

  Slovaquie [GC], n o   44912 /98, § 35, CEDH   2004 ‑ IX). 39.

  Dans son arrêt, la Cour européenne a constaté des violations de l’article   5§§3 et 4, et de l’article 6§2, de la Convention.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

Par conclusions du 21 avril 2021, la SCI Les cèdres et la SCI Les grands prés demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Roumanie ([GC], n o   76943/11, §§   84 ‑ 90, CEDH 2016 (extraits)) et Zubac c. Croatie ([GC], n o 40160/12, §§   76 ‑ 79, 5   avril 2018). 43.

  Belgique [GC], n o   26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

AB/ PL Numéro 12/ 221 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04839 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX Monsieur [M] [F] 440 rue de Verdun 76600 LE HAVRE SIP LE HAVRE 19 avenue du Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 rue

  Turquie [GC], n o 46221/99, §§ et 49, CEDH 2005 ‑ IV). Le PKK peut donc être considéré comme une « partie au conflit » au sens de l’article 3 commun. 10.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 19.

Article 410.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

Roumanie ([GC], n o 28342/95, §§   31 ‑ 33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (n o 57001/00, §§   19 ‑ 26, CEDH 2005-VII), Păduraru c.

Norvège [GC],     n o 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).

À SAINT-BRIEUC, le 12 Janvier 2026 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.