L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve ainsi investi du droit de statuer

L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'article L. 111-5 du Code des assurances ne faisant pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention

II.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L. 113 du Code électoral, violation de l'article 593 du Code

ont justifié leur décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean G..., pris de la violation des articles 80, 115, 116, 170 et

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

700 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.