4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel vise la partie mentionnée dans le dispositif de la décision attaquée avec un numéro d'immatriculation au

L.442-6 I 5° du Code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les articles 1134 et 1147

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société TENTATION TRAITEUR SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

la cession des parts d'une telle société et de la propriété indivise des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil, rendu applicable aux sociétés de fait

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

1134 du Code civil et de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait constaté que les associés néerlandais, qui détenaient la presque totalité des parts

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

d'ARRAS du 16 décembre 2005 n'avait pas fait droit à sa demande tendant en application de l'article 1144 du Code Civil, à être autorisée en cas de carence de la STE VM DEUGNY à exécuter les travaux prévus

1134 du Code civil; alors que, de surcroît, la pratique consistant à imposer à un sous-traitant de vendre ses produits à un prix inférieur au prix de revient est abusive; que la cour d'appel, qui constate

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

1134 du code civil ; 3°/ que l'objectif de l'audit confié à Veritas, l'obtention du label social, n'empêchait pas que les non-conformités constatées puissent constituer, au-delà

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant