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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7c8

Cassation

14 décembre 1998

14 décembre 1998

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c472ee

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d96

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d516

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c6562a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c496

Cassation

7 juillet 2003

7 juillet 2003

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bd5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10332

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01301

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

462 du code de procédure civile ; Attendu que le corps et le dispositif de l'arrêt sont entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 349

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01146

Cassation

26 mai 2014

26 mai 2014

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle entache la rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01976

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il est fait mention, à tort, en page 2, ligne 10 de l'arrêt, d'un avis donné aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00343

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00344

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01615

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit : - page 3 : paragraphe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00292

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi et qu'il y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00872

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Hémery et Thomas-Raquin s'est constituée pour la société Artprice.com ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Bénabent ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01382

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, la RATP demanderesse, qui a eu son pourvoi admis, a été condamnée aux dépens au lieu du défendeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00926

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

Texier, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

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CC

soc

613723a9cd5801467740c9b5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02029

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

Source officielle

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