-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

Elle se réfère donc à l'article 2234 du code civil.

du Code civil, ensemble les articles L. 313-24, alinéa 1 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que le grief pris de l'extinction, par paiement, d'une part de la dette ne tend pas à

-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son

et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail.

civil, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile ; . condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens de l'instance.

, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART

-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en retenant

-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE la cour d'appel a retenu, au titre du grief tenant au prétendu «

Gabriel X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L, 1235-4 du code du travail dispose que ; '' Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

[T] et [L] contre la caution qui avait, en cette qualité, effectué le paiement en leur nom et en leur compte, au profit de la société Orozéal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code