En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat

pourrait différer la date de l'échange ou de l'arbitrage pour une durée maximum de 6 mois afin de préserver les intérêts des assurés.

Le Bâtonnier du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage. Par sentence arbitrale en date du 6 août 2010, M.

The Court has previously accepted that compulsory arbitration constituted an interference with the right to freedom of association (see Association of Academics v. Iceland (dec.), no.

avances' ; Le contrat prévoit également que si au cours d'un mois, les demandes d'arbitrage portant sur les parts ou actions d'un support excédaient 5% de son capital, la date d'arbitrage de ce support

X... avait cédé des parts sociales, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire contenue dans une convention annexe de garantie d'actif et de passif ; que M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement de M.

né de la demande d'arbitrage déposée par la société CCCC Ltd le 29 novembre 2019, toutes ces sentences arbitrales ont été rendues en revanche dans le cadre d'une seule instance arbitrale. 34.

Feugère, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M. le Bâtonnier du Barreau de Paris DEMANDEUR AU RECOURS M.

caution, une convention, comportant une clause compromissoire, par laquelle cette dernière s'engageait à garantir les risques de défaillances des débirentiers ; qu'un litige étant survenu, la procédure arbitrale

I... et Mme H... ont décidé de le soumettre à l'arbitrage du bâtonnier par compromis du 23 mars 1998 ; qu'une sentence arbitrale du 29 juillet 1998 a fixé à 546 382 francs la somme due par Mme H... à E

, tout en enfermant le recours à l'arbitrage dans certains délais, sous peine de forclusion ; qu'estimant que deux lots de marchandises, livrés en avril 2007, étaient défectueux, l'acheteur a assigné le

ETAIT PREVU QUE LES PARTIES FAISAIENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE ET PRECISE, QU'EN CAS DE LITIGE, ELLES S'INTERDISAIENT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE SANS ARBITRAGE

société KIS fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique ; Attendu que la société KIS n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à l'arbitre

Y..., faute de majorité ; qu'une tentative de conciliation entre les associés ayant échoué, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, saisi en qualité d'arbitre, a autorisé le retrait

; que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire au contrat constitue bien une fin de non-recevoir, le défaut de saisine préalable d'une juridiction arbitrale faisant échec à celle d'une

MOTIFS DE LA DECISION Attendu sur l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale, que si seuls les arbitres peuvent se prononcer sur leur propre compétence et que les juridictions étatiques

une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage et manifestement nulle ou manifestement inapplicable