encadre de manière stricte le dessaisissement entre deux juges d'instruction ; que l'article 84 prévoit que celui-ci peut être demandé au président du tribunal de grande instance mais "sous réserve de l'application

banditisme simplement assistés des policiers belges conformément aux termes de la commission rogatoire internationale subdéléguée par le doyen des juges d'instruction de Créteil ; "alors que, en application

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les

Z et M. et Mme X... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

contradictoires et ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance avait bien reçu délégation du président du tribunal de grande instance de Créteil, territorialement

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

régulièrement informés, peuvent se transporter sans désemparer au domicile des personnes mises en cause pour y effectuer une perquisition, même si le domicile de l'intéressé se situe dans un ressort territorial

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial

, alors que l'Office du tourisme et l'établissement public en assurant l'administration ne constituaient pas des collectivités territoriales au sens de ce texte.

territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7.

par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis en date du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

§5), la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les articles 186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application

La société A a soulevé l' incompétence territoriale du tribunal de commerce de CASTRES au bénéfice de celle du tribunal de commerce de TARASCON.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

X à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2°) avant de statuer sur la requête de M.