1er janvier 2001 d'où sont issues les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, ce dernier texte ne pouvait, en vertu de l'article 112-2-2e du Code pénal qui ne prévoit qu'une application

l'indemnisation à certaines conditions, qui n'étaient cependant pas remplies dans le chef des requérantes, et que cette loi du 22 décembre 1977 trouvait à s'appliquer dans le cas d'espèce, puisqu'elle était d'application

ne pouvaient ni connaître ni prévoir l'obligation nouvelle de mentionner le texte édictant la peine encourue ; Que l'annulation, par la cour d'appel, de l'assignation du 24 mars 2014, conforme à l'application

véhicules déposés par la société Renault ne sont plus susceptibles de protection depuis l'entrée en vigueur de ce texte ; que dès lors, la cour d'appel, ne pouvait, sans méconnaître le principe d'application

rétroactive des dispositions de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d'application

rétroactive des dispositions de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d'application

[D] [E] à une amende en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale qu'il plaira à la cour de fixer en son montant ; condamner M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Il en déduit que l'application immédiate du revirement de jurisprudence aboutirait à le priver d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle par fausse application.

La société Rivière Manutention fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel alors « que si, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, tels qu'issus

remplacée par une troisième disposition plus sévère ; Attendu que, pour infirmer le jugement, écarter l'argumentation des prévenus fondée sur les principes de légalité des délits, d'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

* L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La SNC FINANCIÈRE DE SUFFREN soutient que l'application immédiate d'une règle de prescription issue d'un revirement de jurisprudence aboutit

* L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La SNC FINANCIÈRE DE SUFFREN soutient que l'application immédiate d'une règle de prescription issue d'un revirement de jurisprudence

Elle invoque la jurisprudence constante de la Cour d'Appel d'AGEN et l'esprit de rédacteurs de la loi du 1er août 2003 selon lesquels ces dispositions sont d'application immédiate y compris pour les engagements

En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

depuis la fin du 19 e siècle, la Cour de cassation a adopté une jurisprudence claire et constante selon laquelle lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application