des articles 175 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

Par jugement en date du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey a : - déclaré irrecevable car prescrite l'action en nullité et responsabilité de Mme

recevable et bien fondée la SARL Etiq Normandie en son appel incident, - déclarer non prescrite l'action en paiement de la SARL Etiq Normandie, - condamner la SAS Patrelle à payer à la SARL Etiq Normandie

pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué

l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué

recevables les demandes formées par Madame [Z] [T] -''déclaré recevables les demandes formées par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; -''déclaré le présent jugement opposable

concerner les infractions pour lesquelles le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant suffisant un avis de fin d'information ne visant que le délit de corruption active

[Q] a déclaré accepter le contrat après avoir pris connaissance de la Fipen p. 55/55.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 2002), d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société Stelaur

application de l'article 681 du Code de procédure pénale, présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que de simples

recours, notamment la capitalisation d'une rente accident du travail sans limitation dans le temps ; "aux motifs qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain C... en date du 25 octobre 1993 : Attendu qu'après s'être régulièrement pourvu en cassation par déclaration au greffe de

violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alcool ne fait pas partie de la liste limitativement fixée par l'article L. 232-2 du code du travail ; que Xavier B..., à l'audience devant la cour, n'a pas contesté cette circonstance, indiquant simplement

L'action visant à connaître l'étendue du legs n'est pas de nature à suspendre la prescription de cinq années.

publique, a déclaré la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson prise en la personne de son représentant légal, M.