que seul le dispositif issu des articles 1386-1 et 1386-14 devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la Directive CEE 85/374 tel qu'appliqué par l'arrêt de cassation l'ayant désignée, avait vocation

accords fixant ces tarifs seraient économiquement liés à ce contrat ; qu'en retenant cependant que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation

Soc., 11 mars 2020, n° 18-26.138) et que cette jurisprudence rendue dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise avait vocation en raison des attendus

celui-ci, dépourvu de descendance, avait entrepris les démarches en vue de l'adoption de son neveu postérieurement à la délivrance d'un congé pour arrivée de l'âge de la retraite en vue de créer une vocation

analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle ‘'[Courriel 5]'‘ avait vocation

le titulaire sortant, dans la perspective d'un renouvellement de son marché public, d'un avenant aux contrats de travail de ses salariés impliquant des augmentations de salaires ou de primes ayant vocation

sa restitution ainsi qu'au paiement d'une indemnité de détention, ensemble à voir ordonner une expertise de l'état du bien devant être restitué, alors « que la personne qui commande un bien ayant vocation

de la durée légale du travail dans la limite du forfait et les douze jours de repos compensateur prévus par l'article 2 de ce dernier texte ne se cumulent pas, les jours de repos compensateur ayant vocation

principe l'autorité publique dont l'intéressé était dépositaire au moment de l'acte critiqué ; que le tiers contractant n'est pas nécessairement victime de cette prise d'intérêts et n'a donc aucune vocation

de ces décisions ; qu'en l'espèce, sur la création d'un open space, le changement de logiciel, les nouvelles fiches de poste, le processus de recrutement, la cour d'appel a jugé que le CSE n'avait vocation

articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, celles-ci n'ayant pas vocation

situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la vocation

sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n'ont pas vocation

Toutefois, l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf

Me Laëtitia VOCANSON a déposé son dossier le 05 aout 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.

87-223 du 8 septembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés complétant la décision n° 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation

locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation

X..., commis dans les services du DEPARTEMENT DE LA LOZERE, qui, sous condition d'âge, a vocation à être nommé rédacteur au tour extérieur, avait qualité pour demander l'annulation de la nomination de