593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Patrick X... à verser

nationalité française dont il revendiquait le bénéfice ; " aux motifs que l'intéressé qui prétend bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père ne verse

l'instance ; que l'assureur de la société Tsm a dénié sa garantie ; Sur le premier moyen adopté par la chambre commerciale : Attendu que la société Tsm fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

Jean-Charles Z... aient disposé du temps nécessaire pour assurer utilement leur défense, statue en se fondant sur les documents versés aux débats par la partie adverse ; Mais attendu que la cour d'appel

irrévocable, le paiement d'une indemnité de repas pour la période de mars 1989 à avril 1995, ainsi qu'une indemnité compensatrice de dotation vestimentaire ; que l'employeur ayant à nouveau cessé de lui verser

constituait un élément étranger aux débats, qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en reprochant à la société d'avoir versé

sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que dans son mémoire d'appel, la société avait demandé le versement

sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que dans son mémoire d'appel, la société avait demandé le versement

intervenue la rupture du contrat de travail lui avaient causé un préjudice dont elle demandait réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire agit pour le compte et au nom de son mandant dans le patrimoine duquel se produisent les effets juridiques des actes passés en vertu

refusé de régler ; que l'architecte l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Attendu que la SEML fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts in-solidum avec M. A... à M.

mise en retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée

ce prêt, sans fournir aucune indication sur le montant des frais ainsi engagés, les dates auxquelles ils avaient été déboursés, ni davantage sur le montant des provisions allouées, la date de leur versement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé

une prime d'assiduité ; Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu que l'UMT fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

les salariés et retraités des autres sociétés du groupe exerçaient leur activité, non pas dans le cadre d'un contrat de travail, mais, conformément à l'article R. 511-2-4° du Code des assurances, en vertu

lequel l'expert avait omis de déduire, de l'indemnité censée réparer les divers chefs de préjudice subis par la société maître de l'ouvrage, la provision que l'assureur de la société BTP lui avait déjà versée