bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel

cour d'appel se borne à énoncer, par motifs adoptés, que ni l'information ni les débats n'ont établi que le prévenu ait été impliqué à un titre quelconque dans la vente de l'héroïne mais que les faits, tels

délits de vol et de destrution volontaire de biens appartenant à autrui ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

charges suffisantes des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture comptable ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

profit de son épouse pour l'entretien de leurs deux enfants ; Attendu que la cour d'appel énonce que le prévenu, qui ne comparaît pas, ne s'est jamais acquitté de ses obligations ; que la preuve d'un tel

lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

quiconque les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux dénoncés ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

quiconque les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux dénoncés ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

d'homicide involontaire et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

dictées par le seul souci d'écarter un gêneur sous des prétextes fallacieux ; que dès lors, l'élément intentionnel de la mauvaise foi n'est pas établi et que, par ailleurs, un supplément d'information, tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

conformes contre des bouteilles Butagaz ; que la cour d'appel, constatant que le trouble avait cessé au moment où elle statuait, a infirmé l'ordonnance interdisant à la société Billa gaz de procéder à un tel

Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel