légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers; qu'en accordant en l'espèce au liquidateur réparation du préjudice qu'auraient subi

principal de la société Cimarosti, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Cimarosti fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1995) de l'avoir dite responsable du préjudice matériel subi

dans les travaux de démontage des hangars situés sur la propriété vendue aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 / que les époux d'A... démontraient avoir subi un surcoût imprévu dans leurs travaux

Eric et Stéphane Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 400 000 francs, 844 108, 72 francs et 200 000 francs, à titre de réparation du préjudice par eux subi, alors

la société Cibomat ; que, faisant valoir qu'à la suite de la modification par l'employeur de son horaire de travail, il est le seul salarié de l'entreprise à travailler tous les samedis matins et à subir

d'information qui transmet au créancier, professionnel, la réglementation en vigueur pour obtenir l'homologation aux normes françaises du produit qu'il est chargé de concevoir n'est pas responsable du préjudice subi

tous les membres du personnel de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt collectif de la profession par les délits poursuivis, se distingue donc du préjudice direct subi

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bathia X... à payer à la société Beiersdorf une somme de 543 250 francs au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi

dans le cas où le décret d'extradition serait mis à exécution ; que Vasile X... ne présente pas à ce jour de solides garanties de représentation en France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir

tableau n° 6 vise les affections provoquées par les rayonnements ionisants, la maladie de Vaquez est une maladie spontanée provoquée par un excès de globules rouges qui intervient chez des gens n'ayant subi

nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice matériel et moral subi

reprendre l'arrêt attaqué-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le montant de la réparation doit être limité aux préjudices subis

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, les juges doivent rechercher l'importance du préjudice réel subi

effet le 30 juin 1991 ; que la société Loisnard affirmant n'avoir pas reçu ce courrier, et à la suite de l'échec de pourparlers transactionnels, a assigné la société COMAREG en réparation du préjudice subi

l'impossibilité d'assurer son reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi

31 octobre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gravco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, après avoir relevé qu'elle ne pouvait contester la réalité du préjudice subi

, alors, selon le moyen, "18) qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la faute qu'aurait commise l'entrepreneur -les désordres étant imputables à un vice de fabrication- ni le préjudice qu'aurait subi

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté un lien de causalité entre l'irrégularité affectant prétendument la procédure de suspension et le préjudice subi