Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Le 25   janvier 2000, la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité. Le 27 septembre 2000, la Cour de cassation infirma l’arrêt rendu.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Arrêté le 5 février 1997 et mis en détention le 19 février suivant, celui-ci fut déféré devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour tentative de renversement du régime constitutionnel, une infraction

6 mars 2015, ainsi que les quatre autres banques intéressées, ont donné leur accord pour ce prix ; que l'arrêt ajoute que, selon l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce, la charge des sûretés

Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI Y...

APPELANTE : Mme [J] [S] née le 25 Avril 1971 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Corinne FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, Plaidant/Postulant, avocat

[T] N° RG 24/02894 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PG N° 25/259 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-julie BACHELIER Me Grégory FUSTER Expédition délivrée [Y] [H] S.C.I

moyenne montagne présentant une cohérence architecturale matérialisée notamment par des constructions de type chalets et maisons traditionnelles alors que le projet présente une construction de type " fuste

fait, pour le chef de poste de l'après-midi, d'avoir insisté auprès de l'adjoint de sécurité sur une vigilance accrue concernant [Y] [F] en raison de l'incident du matin relatif au cordon de son survêtement

Law – Article 12: Though not inherently objectionable, the requirement for persons subject to immigration control to submit an application for a certificate of approval before being permitted to marry

prochaine campagne" ; que la société Agricole de Francières indiquait que la société Bonduelle lui faisait ainsi le reproche d'avoir sollicité une mesure d'expertise judiciaire, au cours de l'année 1993, au sujet

des stipulations de l'acte de vente obligeant l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté

Les juges relèvent que rien n'autorise à considérer que le préalable imposé à la chambre de l'instruction ne le serait pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite

scories, disposait de la compétence permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit en cause et des risques qu'il comportait en l'absence de toute information à ce sujet

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes

l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, dès lors que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la sûreté