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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00561

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 211 751,54 euros représentant le solde du compte bancaire ouvert par elle dans les livres de la [2], alors

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300205

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

paiement et intérêts au taux légal, alors « que pour déterminer les sommes dues par la SCI, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte produit par l'administrateur provisoire faisant apparaître un solde

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156d0

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

contre l'état des créances, une réclamation portant sur l'admission, à concurrence de 380 590,98 francs, de la créance revendiquée par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) au titre du solde

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48ca2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la contestation élevée par la SCI à l'encontre de cette mesure ; que M. et Mme X... ont spontanément consigné une somme supplémentaire, correspondant au solde

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour agressions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

les parties peut être déterminé ainsi : solde théorique au 31 décembre 2008 / solde au 31 décembre 2008 X solde réel actuel = solde théorique actuel, soit 534 298 57 ?

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CC

soc

61372308cd5801467740496b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f306f

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X..., a confié à la société Colas Midi Méditerranée (société Colas) la réalisation des chaussées, du réseau d'eaux pluviales et des sols, suivant acte d'engagement du 7 janvier 1982, prévoyant un délai

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c48204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

HLM Batigère (la société Batigère), maître de l'ouvrage, a confié un marché à la Société autonome d'études et de constructions (SAEC), qui l'a sous-traité partiellement à la société Vitrerie peintures sol

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

novembre 1989 et 30 mai 1991), que la société Constructions couvertures industrielles traditionnelles (CCIT), entrepreneur principal, ayant le 27 janvier 1984, sous-traité des travaux de réfection de sols

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc277

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... ayant conclu, le 11 avril 1984, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Traci Bourgogne, devenue JPN Construction, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde de prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300569

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 5 janvier 2017, la société Gerdil, aux droits de laquelle vient la société JLG peintures, en charge du lot plâtrerie - peinture - sol, a établi un devis récapitulatif reprenant l'ensemble des lots du

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 6 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Marcel X

6137259fcd5801467741f4ea

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de cette emprise sur la VR 52, mais constataient effectivement que plus de 80 % du terrain de golf se situait sur la commune de Rombas et partiellement sur une partie classée au plan d'occupation des sols

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La gratification annuelle est versée au salarié par l'entreprise sortante prorata temporis dans le cadre de son solde de tout compte.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200484

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

correspondent bien au critère prévu à l'article 4-1, b, du décret du 23 décembre 2004 et que, concernant la rubrique travaux sous-mains, celle-ci a été mentionnée par erreur au lieu et place de la rubrique sols

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301229

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination agricole étaient désormais classées en zone II U D par le plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409de6

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

de l'existence d'un bail emphytéotique qui, pour la durée de l'emphytéose, confère au preneur un droit de superficie temporaire, c'est-à-dire un droit de propriété sur tout ce qui s'élève au-dessus du sol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'avenant n° 1 au protocole d'accord du 18.03.1998 signé le 23.03.1999 a précisé : Article 1 : Solde du fonds collectif de retraite.

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CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

La Paix et représentées par les encaissements ou remboursements de primes, les règlements des indemnités de sinistres ou encaissements de recours, le versement au siège des acomptes décadaires et du solde

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