AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00561
6 mai 2026
6 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 211 751,54 euros représentant le solde du compte bancaire ouvert par elle dans les livres de la [2], alors
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300205
2 avril 2026
2 avril 2026
paiement et intérêts au taux légal, alors « que pour déterminer les sommes dues par la SCI, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte produit par l'administrateur provisoire faisant apparaître un solde
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