Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler pour

A, représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3°)

B, représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

A, représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 20 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

Adresse 3][Localité 1]) et par Me Adèle KOLESNYK [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS LA GRANDE SERRE [Adresse 5] Sigle: LGS Représentant légal : PAPAVER, Président, [Adresse 6] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN

Arcangelo Trimonte Italian Fausto ROSSETTI 1952 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Sarah Priscilla ROSSETTI 1942 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Sebastiano ROSSETTI 1945 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Anna SCURA

B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRET contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Greffier lors de débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 17 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 24 mars 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE