CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

338 775 résultats pour « Said »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722facd58014677403ed9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

Page 82 sur 16939

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200275

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[R] a déposé, le 5 avril 2006, une demande d'aide juridictionnelle pour l'exécution de cette ordonnance, accordée le 28 avril 2006, puis fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

l'arrêt d'avoir alloué une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200138

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200717

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 26 janvier 2018, alors « que valablement saisie par les conclusions déposées devant elle dans les délais prévus par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01501

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[B], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01153

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ladite cour d'appel, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie notamment contre Mme [E] [K] [M] [W] des chefs notamment de recels et blanchiment, a infirmé l'ordonnance de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00851

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b5c0f0debef27def1b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7]), la MSA Ardèche, Drôme, Loire a le 17 octobre 2018, signifié à [L] [V] un commandement aux fins de saisie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300626

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

décisions, ainsi que les frais afférents à l'établissement et conservation de la seconde caution bancaire délivrée à MTC [Localité 6], les frais de signification du jugement dont appel et les frais de la saisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 20

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, que par conclusions déposées à l'audience la banque a affirmé que le commandement de payer n'était pas caduc et a demandé au juge de l'exécution de «'rejeter la contestation de la saisie, ordonner la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ab1dff261634310f68

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[F] précise ne pas solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie litigieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100181

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ordonner la mainlevée pure et simple immédiate de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 22/03/2016 et pratiquée le 6 avril 2016 entre les mains de Me [N] notaire.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'Etat dans le département avant la première audience, la CCAPEX a été régulièrement saisie et le commandement de payer du 4 janvier 2017 est

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme EET fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

Source officielle