cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours

de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours

en révision alors, selon le moyen, 1°/ que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que lorsque la cause

suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire étrangère reviendrait à priver de tout recours

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a tout à la fois : "1 ) sursis à statuer sur le préjudice tant personnel que soumis à recours

appréciation des différents postes du préjudice subi par Jean-Michel X... confirmera l'ensemble des indemnités réparatrices allouées; qu'en conséquence le préjudice de Jean-Michel X... soumis à recours

pouvant être formé contre ce jugement, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours pouvant

85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours

l'employeur n'apportant aucune justification à la modification du contrat, le salarié était en droit de le dénoncer ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer au salarié une commission de retour

B... soumis à recours et condamné in solidum M. Y... et la compagnie Lilloise d'assurances à payer diverses sommes à M. B... et à la SNCF ; Attendu que M.

Par arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d'appel de [Localité 5] a rejeté le recours en annulation de la délibération du conseil municipal, motif pris de l'appartenance de l'immeuble au domaine

Pour limiter à 45 573 euros la somme allouée à la société Abeille au titre de son recours subrogatoire, l'arrêt relève qu'elle sollicite une somme de 95 117,58 euros, correspondant au protocole qu'elle

juridictionnel effectif imposent que le recours du prévenu qui s'est conformé aux règles procédurales soit examiné ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que l'appel de l'ordonnance

[K] [J] fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en révision qu'elle a formé contre l'arrêt rendu entre elle et les consorts [J], venant par représentation de leur père [L] [J], alors : « 1°/ que

[D] a engagé une procédure aux fins de retour de [X] [D] en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. 5

1993 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Versailles, 9 juin 1998 et 26 janvier 1999) a rejeté le recours

La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 7 juillet 2020, maintient le rejet des demandes en considérant que l'absence de preuve d'une action anormale au regard des règles et de la loyauté du jeu exonère

celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que l'hôpital a saisi d'un recours