AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
21 juin 1978
POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION D'ANGERVILLE, DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DELIT COMMIS EN DETOURNANT 7. 920 QUINTAUX DE BLE D'UNE VALEUR DE 293. 040
Source officielle