destiné à la garantir contre les risques de grève des établissements de routage chargés d'acheminer leurs produits à destination ; qu'à la suite du mouvement de grève de décembre 1995 des services postaux

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article

Il souligne, à cet égard, que l’obligation positive de l’État ne saurait être interprétée de manière à lui imposer un fardeau insupportable ou excessif. L’appréciation de la Cour 86.

(Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Obligations positives);Préjudice moral - réparation

    The applicants argued that the State had failed to discharge its positive obligation under Article 3 of the Convention to protect them from domestic violence and prevent its recurrence.

THE REPUBLIC OF MOLDOVA (Application no. 17106/18)   JUDGMENT   Art 2 and Art 3 (procedural aspects) • Positive obligations • Failure to conduct an effective investigation into credible allegations

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

disponibles qu'elle avait pu trouver à l'intérieur du groupe un certain nombre de salariés dont le poste avait été supprimé, qu'en lui reprochant de ne pas avoir recherché le reclassement interne de M

Par acte du 8 décembre 2021, La Poste et M.

procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms, de Me Cossa, avocat de la société Grim Import, les conclusions de M.

d'apprentissage devait être prononcée à la date du 30 juin 1998 n'ont pu légalement condamner un employeur à régler à son apprentie de naguère un salaire pour le mois de juillet, cependant que le salaire postule

le 30 juillet 2007 mais que la banque ne démontrait pas que cette offre lui avait été retournée par voie postale après acceptation plus de dix jours après sa réception ; qu'en se bornant à constater que

ni photocopies de celles-ci, qui viendraient au soutien de ses affirmations " ; " le service compétent de l'administration des Impôts, après avoir adressé à X..., quatre mises en demeure par la voie postale

susvisé, outre les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale

pas la preuve de ses assertions quant à la donation en capital que son épouse aurait reçue de ses parents, sans autre motif nonobstant un moyen très circonstancié, la cour d'appel méconnaît ce que postule

d'une solution de reclassement, préalable à la notification du licenciement, est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et proposer au salarié les postes

novembre 1998, l'employeur l'a informée par écrit du retour de la salariée absente et lui a indiqué que "les clauses de l'avenant du 25 octobre 1995 se trouvant ainsi remplies" elle reprendrait son poste