apos;il met en oeuvre une telle étude, qui conduit à révéler une irrégularité indécelable pour un profane, on ne peut lui opposer d'en avoir retardé la commande et d'avoir ainsi reporté le point

l'encontre de la caisse alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les juges du fond ont constaté que l'opposition était procéduralement la voie appropriée pour que la caisse puisse faire valoir son point

terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation puisqu'elle désignait pour y procéder deux experts et précisait les prescriptions qu'ils avaient à respecter ; qu'ainsi, sur ces deux points

l'opposition de la société SICAGRAL et à son absence d'intérêt dans les opérations, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; enfin, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

ce qu'il ne pouvait pas savoir ; qu'en retenant qu'il n'était pas allégué que la banque ait commis de négligence dans le traitement de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur ce point

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la décision sur le point

conditions de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre public que les actes de vente signés entre la SCIC Rhône-Alpes et les différents acquéreurs ont fixé le point

matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite dans un délai de deux ans à compter du paiement des prestations dans les mains du bénéficiaire ; que, par suite, en retenant que le point

comportement de la banque obligeant les associés d'une société à contracter un emprunt à titre personnel pour permettre à la société de terminer des travaux ; qu'en jugeant, sans s'expliquer sur ce point

fait grief au jugement de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une contestation s'élève sur le point

d'autre part, qu'en toute hypothèse, les juges du fond qui soulèvent d'office un moyen de pur droit ont l'obligation de rouvrir les débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point

Z... y compris son fondement, et que le point de savoir si celui-ci était réellement dans les liens d'un contrat de travail avec M.

l'acte de donation-partage conférait un droit de chasse aux enfants de Gabriel Y..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points

l'article L. 145-33 du Code de commerce) ; 3 / que lorsque le bailleur ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause d'accession, le point

prendre en considération pour les élections des délégués du personnel et des membres du personnel au comité d'entreprise ; que le Tribunal, qui a rejeté cette demande sans motiver sa décision sur ce point

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de rémunération pour les périodes comprises d'une part, entre le départ de son domicile et l'arrivée au premier point de sa tournée et, d'autre

avec le client et ayant satisfait aux spécifications de la commande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'au moment du sinistre, la société Elba se trouvait encore sur les lieux pour la mise au point