Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mmes Feydeau-Thieffry, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M.

Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Poinseaux

Elle retient que l'Association de Gestion Animation de la Mapad ne justifie pas d'une défectuosité du système de pointage.

En ce qui concerne l'assignation à résidence et l'obligation de pointage : 21.

De plus, les feuilles de pointage bimensuelles sont incomplètes, partiellement signées par les chefs d'équipe, ce qui a généré de nombreux problèmes de paie avec les salariés ». Monsieur Y...

Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement au responsable de l'établissement. Toute fraude de pointage ou tentative de fraude pourra donner lieu à sanction.»

A a été déclaré en fuite le 19 mars 2019, après s'être soustrait à son obligation de pointage.

Il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.

As pointed out by the domestic courts, the applicant had disclosed information to a newspaper in exchange for payment on forty occasions over a period of five years in flagrant breach of rules of which

[D] [C] au parquet et que le texte a été appliqué - la présidente demande le sens de l'indication 'APCARS/UEAT' sur la fiche de pointage, le conseil du préfet de police indique 'c'est l'enquêteur social

S'agissant de l'assignation à résidence et de l'obligation de pointage : - ces obligations ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.