AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd58014677404786
3 février 1998
3 février 1998
Pierre Y..., demeurant ..., Bayer, 02220 Ciry-Salsogne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
Source officiellePage 82 sur 261
comm
61372316cd580146774053d3
5 mai 1998
5 mai 1998
Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ M.
Source officielle