, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de

», d'autre part, de deux demandes de devis, présentant les membres de l'association comme des salariés ; que la cour d'appel a constaté que le courtier lui avait transmis « une liste du personnel » qui

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

en ce qu'il a déclaré M. et Mme F... et la Selarl Savardet irrecevables en leur action, alors « que l'action civile en réparation du préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice personnel lié à sa mutation professionnelle, alors, selon le moyen, que s'il est exact que les répercussions

La société [1] fait grief à l'ordonnance de constater son désistement et de la condamner, à titre personnel, aux dépens de l'instance en référé et au paiement d'une somme de 1 236 euros en application

août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels

non cadre un accord d'entreprise disposant, notamment, en son article 22 que la société s'engage avant de faire appel à du personnel de substitution à assurer le plein emploi de son personnel ; que, quelques

des actifs mobiliers de la société ayant été décidée au profit de la polyclinique de Lagny, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 1992, lequel a autorisé le licenciement partiel du personnel

ainsi alors, selon le moyen, que seuls les établissements ou services accueillant des personnes handicapées ou inadaptées peuvent exclure de l'assiette des cotisations la valeur des repas pris par le personnel

mort et agression" , a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique de l'entreprise quant au personnel

d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel

et les sièges entre les différents collèges électoraux ; qu'or en l'espèce, le tribunal a constaté que la société a réparti elle-même le personnel entre deux collèges, alors même que deux organisations

y travaillant et notamment le registre d'entrée et de sortie du personnel et qu'à défaut, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir